Conditions générales de vente applicables sur le site
Connect-in.kneo.me
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par
Les Editions Connect-In By YCCM,
SAS au capital de 4000 euros
SIRET : 824741813 – RCS DRAGUIGNAN
TVA Intra Communautaire FR85824741813
et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat du produit vendu sur le site Internet connect-in.kneo.me dénommé ci-après respectivement "le Client", "le Produit" et "le Site".
Article 1. Les Informations de contact
Editions Connect-In by YCCM – YC Coaching – YC Management
60, impasse des Pissacants
83136 ROCBARON
FRANCE
E-Mail : connectin-yccm@orange.fr
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Connect-In by Yccm (ci-après « Le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat via le site internet susmentionné (ci-après le « Client »).
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
L'acquisition du Produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
En commandant sur le Site, vous reconnaissez disposer des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du Produit à vos besoins.
Article 3. Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont mis à votre disposition sur le Site.
Si le Client estime qu'il manque d'éléments sur la nature, les éléments constitutifs et les qualités du Produit, il pourra demander des précisions qui puissent lui apporter le renseignements complémentaires qu’il juge suffisants, par voie électronique ou par voie postale.
Le Client a à s’assurer avant de commander qu'il dispose et peut utiliser les éléments constitutifs du Produit : lecteur de fichiers PDF (possibilité téléchargement site http://www.adobe.com/fr), logiciel lecture Mp3..
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Article 4. Commande
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site susmentionné.
Toute commande figurant sur le site Internet Connect-in.kneo.me suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Pour passer une commande sur le site, vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la fiche un Produit
• Saisie de vos informations client (identité, adresse, adresse de livraison…);
• Avoir pris connaissance et être en accord avec les présentes Conditions Générales de Vente;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.
Vous recevrez ensuite un accusé de réception confirmant la commande, ainsi qu’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site, à l'adresse email fournie par le client.
Les systèmes d’enregistrement automatique étant considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, vous vous engagez à fournir des éléments d’identification véridiques.
Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.
Article 5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Vous pouvez régler par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (telles que Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé :
• via la plate-forme Stripe si vous réglez par carte bancaire,
Vos données bancaires sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées.
Elles ne sont pas communiquées au Vendeur.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez le Vendeur à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6. Tarif
Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Tout en sachant que le prix figurant sur le site et sur le formulaire de commande le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 7. Livraison
Après confirmation de commande, le Vendeur livrera les produits commandés par le Client par voie électronique, sauf entente préalable avant commande avec le Vendeur (exemple : Entente préalable prévoyant l’envoi d’un produit physique, clé usb).
Cette livraison s’effectuera en lui fournissant un lien de téléchargement à compter du mail confirmant la réception de la commande.
Le Client devra cliquer sur le lien qui lui sera fourni pour accéder à la zone de téléchargement et pouvoir télécharger le Produit.
Le Vendeur s’engage à fournir au Client des fichiers numériques valides et en état de fonctionner.
En référence à l’article 3, il n’est toutefois pas responsable de l’incapacité du client à les exploiter (télécharger, ouvrir, lire,…) dès lors que cette incapacité ne relève pas d’un défaut de fonctionnement dépendant des fichiers envoyés.
En référence à l’article 4, l'envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement, aussi le courrier électronique est envoyé au Client à l'adresse email renseignée lors de sa commande sur le site du vendeur.
Le Client a donc à s'assurer, que cette adresse email est valide et fonctionnelle et que sa boîte de réception est accessible. Pour ces raisons, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toutefois, et en cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter le Vendeur par voie postale, électronique ou téléphonique afin de convenir d'un autre moyen d'acheminement du lien de téléchargement et/ou du produit commandé.
En cas d'incident technique, le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre dans un délai maximum de 72 heures, afin de livrer le Produit acheté par le Client par une autre voie informatique ; et/ou sous 15 jours pour tout autre moyen permettant d’acheminer le Produit au Client.
A l’issue de ces délais prévus d’acheminement (72h par voie électronique, 15 jours par tout autre moyen)… Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente, et procéder au remboursement des sommes perçues, s’il ne trouvait aucun moyen à sa convenance.
Article 8. Remboursement
Le Vendeur s’engage contractuellement à rembourser le Client sur simple demande de celui-ci, par email ou voie postale à l’une des adresses susmentionnées, dans les 100 jours à compter de la commande, dans le cas où il ne serait pas satisfait des produits et des résultats obtenus.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un produit reçu par voie de téléchargement, le client doit indiquer dans la lettre de rétractation qu'il s'engage sur l'honneur à supprimer le produit de son ordinateur, ainsi que de tous les supports sur lesquels il aurait pu en faire des copies de sauvegarde (CD-Rom, disquette, clef USB, disque dur externe, espace de stockage Internet).
* Article 8-a)
En cas de demande, le Vendeur (et/ou ses affiliés) s'engagent à rembourser le Client sous quinze jours à compter de la date de réception de ladite demande sans aucune condition autre que la destruction des fichiers numériques par le Client.
Le remboursement s’effectue par virement électronique, sur le compte avec lequel le client a procédé au paiement par le biais de la plateforme de paiement Stripe, et/ou selon les modalités qui auront été convenues au préalable avec le Client.
* Article 8-b)
Pour les achats validés par des paiements en 2 fois, le remboursement ne pourra s’effectuer qu’après versement de l’intégralité du prix total du Programme commandé par le Client, à savoir que les 2 mensualités doivent avoir été perçues par le Vendeur.
Article 9. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Connect-In by YCCM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10. Garantie
Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Article 11. Usage des produits
Tous les produits vendus au Client sont destinés à l’usage personnel du Client.
Le Client a le droit de consulter, télécharger, utiliser le Produit pour son usage personnel seulement.
Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie.
Article 12. Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Connect-in.kneo.me sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Connect-In by YCCM.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, produits et annexes comprises, que ceux-ci soient visuels, rédactionnels, logiciels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Connect-In by YCCM.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 - Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client, et s’engage à les protéger.
Toutes les données personnelles concernant le Client qui sont recueillies sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui lui sont adressés aussi elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet, par voie postale ou par voie électronique) en indiquant ses nom, prénom, et adresse de courrier électronique..
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.